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0/5 ... URGENT ... sachez que depuis 2010, le contrat de syndic, écrit, daté, signé et enregistré à la BCE est OBLIGATOIRE !!! Sans ce contrat, le syndic ne peut poser AUCUN acte administratif, financier, etc ... au nom de votre ACP ... ni même convoquer une assemblée, qui devra être annulée dans son ensemble, si il poursuit sa mission illégitime, car le contrat, et uniquement le contrat, le désigne comme signataire unique au nom de votre ACP !!! Certains syndics ripoux continuent a faire renouveler leurs mandats, sans contrat, par le vote de l'assemblée générale ... ce qui est INTERDIT depuis la Loi de 2010 ... IL N'Y A PAS DE MANDAT, SANS CONTRAT, et encore moins de renouvellement ... la Loi est claire ... EXIGEZ de votre syndic a présenter son CONTRAT DE SYNDIC OBLIGATOIRE ... avant votre prochaine assemblée générale ... A défaut de contrat de syndic, il n'a aucun mandat légitime ... et votre ACP serait dépourvue de syndic obligatoire, pour les immeubles de plus de 20 lots (lieux de vie) ... Votre Conseil de copropriété devra alors faire intervenir la justice, en passant par un avocat, autre que l'avocat de la copropriété, pour une requête d'assignation d'un syndic juridique ... vous êtes prévenus !!!
